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Un garagiste peut il vendre une voiture sans controle technique

Oui, vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire Pas de rendez-vous à organiser, pas de prix à fixer, pas de contrôle technique obligatoire, pas de voiture à nettoyer et surtout, sécurité autour du prix de la voiture. Il n'y a aucun risque que le vendeur se retourne contre vous en cas de vice-caché. Vendre sa voiture à un garagiste c'es

De la même façon, vendre une voiture sans contrôle technique en passant par un concessionnaire ou un professionnel de l'automobile ne garantit aucunement que le prix de départ soit celui qui. Cas de dispense du contrôle technique. Selon l' arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture d'occasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique, mais ceci à quelques conditions Quand la loi nous dispense du contrôle technique. Selon l' arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture d'occasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique, mais ceci à quelques conditions

Lorsqu'un particulier ou un concessionnaire met en vente une voiture d'occasion sur le marché, il est tenu à certaines obligations notamment au contrôle technique du véhicule, obligatoire dans certains cas. L'acheteur est quant à lui couvert par la garantie des vices cachés ou encore la garantie légale de conformité Si le contrôle technique n'a pas été effectué, l'acheteur peut faire annuler la vente et si un accident survient, alors que le véhicule roule, la responsabilité du vendeur peut être engagée. Le don d'une voiture sans contrôle technique n'est pas non plus autorisé. L'examen est obligatoire et les formalités sont identiques, quel que soit le coût de la transaction. lorsque.

Avant d'aborder la procédure de vente d'une voiture à un professionnel, il convient de s'intéresser aux conditions de réalisation de la cession. Les cas valables de cession de voiture. La loi définit trois conditions dans lesquelles la vente d'une voiture est possible. Sans elles, la transaction ne peut être faite. D'ailleurs, le certificat de cession à un professionnel de l. Bonjour, Ma voiture n'a pas passé le contrôle technique et je souhaite donc la vendre en l'état, pour pièce car je ne veux plus investir dedans. Ai-je le droit de le faire? à un particulier ou une casse? sans risque au niveau juridique? Je vous remercie par avance de m'éclairer sur ces questions Oui, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique dans les conditions suivantes : à un particulier : si le véhicule a moins de 4 ans, à un professionnel de l'automobile : en l'état à un garagiste ou un concessionnaire qui s'occupera de toutes les démarches administratives pour vous Si la vente d'une voiture sans contrôle technique est possible, sachez que la vente d'un véhicule sans carte grise est fortement interdite. Lors de la vente de votre voiture, vous devez remettre à l'acquéreur quelques documents. Vous devez lui donner la carte grise, le certificat de non-gage et le certificat de cession Vente de véhicule sans contrôle technique : c'est possible Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal, à une seule condition : votre auto devra être vendue à un concessionnaire ou à un garage.C'est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d'occasion

Voici une situation banale qui pourrait arriver à chacun : vous mettez votre voiture en vente, vous trouvez un acheteur, et une fois mis d'accord pour la vente, vous passez le contrôle technique. Mais là, c'est le drame ! L'auto ressort avec une contre-visite. Vous qui étiez prêts à vendre, vous voilà désemparés. Que faire dans cette situation Vendre une voiture sans contrôle technique. Pour un véhicule de moins de 4 ans qui peut rouler, il est possible de le vendre sans CT;; Pour un véhicule de plus de 4 ans qui peut rouler, il n'est pas possible de le vendre sans CT à un particulier (même pour un don) contrairement à un professionnel. En cas de vente sans CT de moins de 6 mois à un particulier, la vente peut être annulée

Reprise en état : sans contrôle technique. Une question, comment vendre sa voiture ? L'un des grands avantages que vous avez en ayant recours à la reprise de votre ancien véhicule par un professionnel de l'automobile, c'est que vous n'avez pas à vous soucier de fournir un Contrôle Technique en règle.. Petit rappel : Le Contrôle Technique Vendre une voiture avec contre-visite. Lorsque l'on décide de vendre sa voiture, de nombreuses démarches sont à entreprendre auparavant afin que l'acte puisse être exécuté en bonne et due. Pour vendre votre voiture en l'état sans risque, deux solutions s'offrent donc à vous : - passer le contrôle technique obligatoire avant la vente d'un véhicule de plus de 4 ans. Ainsi, l'acheteur ne pourra pas prétendre ultérieurement qu'il ignorait l'état de votre voiture. - vendre votre voiture à une casse ou à un professionnel

Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle

Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique à un particulier ? Oui, mais comme expliqué plus haut, le contrôle technique n'est pas exigé uniquement lorsque la voiture mise en vente a moins de quatre ans. Dans le cas d'une vente entre particuliers de véhicules ayant plus de quatre ans, vous devrez obligatoirement le faire passer avant de céder votre voiture Il n'existe qu'un seul contexte dans lequel une voiture peut être vendue sans le CT : quand la voiture a moins de 4 ans. C'est d'ailleurs pour cela que de nombreuses personnes vendent leur auto à ce moment là, pour ne pas prendre le risque de rater le contrôle. C'est alors à l'acheteur de le faire quand arrive la date anniversaire des 4 ans, avec plus ou moins de bonnes surprises à la clé Vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel c'est la solution simple et rapide ! Découvrez une offre de rachat pour votre véhicule d'occasion. Le contrôle technique est obligatoire lors de la vente de votre auto auprès d'un particulier. Avec les réglementations en vigueur, il est difficile pour les véhicules anciens de le passer avec succès. Si vous souhaitez vendre. Avant de vendre sa voiture d'occasion, il faut d'abord que celle-ci réponde à des normes. Afin de vous en assurer et de le prouver à l'acheteur, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois (ou 2 mois lors d'une contre-visite chez votre garagiste)

Vendre Sa Voiture à un Garagiste Sans en Acheter une Autr

  1. Si vous avez une voiture, vous avez forcément entendu parler du contrôle technique. Et il est très probable que vous ayez déjà amené l'un de vos véhicules pour en passer un. Obligatoire pour la vente entre particuliers si le véhicule a plus de 4 ans. En France, le contrôle technique a été rendu obligatoire en 1992 pour tous les véhicules de plus de 4 ans. Ensuite, c'est une.
  2. Et pour Jérôme, peut-être qu'un pro peut vendre pour pièces, mais moi il me l'a vendue pour un véhicule de tous les jours! Demain je l'emmène au garage et si il ya quelque chose de grave je lui ramène! Mais j'espère ne pas avoir eu affaire à un arnaqueur car il avait seulement 5 voitures à vendre et un petit bureau tout pourri, alors j'éspère qu'il ne va pas se volatiliser dans la.
  3. Le contrôle technique est réalisé par un contrôleur technique dans un centre de contrôle technique agréé. Le mot contrôle technique regroupe en réalité plusieurs termes : - la visite technique périodique (que tout le monde appelle « contrôle technique »), qui est réalisée dès la 4ème année d'immatriculation du véhicule.
  4. Chez CapCar, tous les véhicules vendus justifient d'un contrôle technique sans défaut. Vous pouvez donc consulter nos voitures d'occasion de qualité à vendre, ou estimer gratuitement votre voiture au meilleur prix si vous souhaitez vendre rapidement et en toute sérénité. CapCar s'occupe de toutes les démarches pour vendre votre.
  5. Acheter une voiture sans contrôle technique n'est pas sans risque et peut générer des problèmes par la suite. Si vous êtes au courant dès le départ, en tant qu'acheteur, vous êtes dans l'obligation de faire passer le contrôle technique en question dans un centre agréé et habilité par l'État. Ce qui signifie que vous avez acheté ce véhicule d'occasion en toute.
  6. imum d'une grosse partie des frais). koko33 a.
  7. Si le fait d'acheter un véhicule d'occasion sans contrôle technique n'est pas répréhensible, il présente néanmoins de nombreux risques qui peuvent entacher le plaisir lié à l'achat d'une « nouvelle » voiture. Même si le prix est attractif, le jeu n'en vaut pas la chandelle et il est préférable d'éviter ce genre de transaction, d'autant que le vendeur est obligé.

Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal, à une seule condition : votre auto devra être vendue à un concessionnaire ou à un garage. C'est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique Il est toutefois possible de vendre sa voiture sans contrôle technique dans deux cas : Si le véhicule a moins de quatre ans vous pouvez vendre votre voiture sans CT à un particulier Si le véhicule a plus de quatre ans mais que vous souhaitez le vendre à un professionnel de l'automobile (garagiste ou concessionnaire) Désormais, on peut passer une voiture au contrôle technique avec la plaque d'un voisin, d'un ami. Je connais bien le secteur automobile et ça m'étonne. Moi, si je me fais contrôler en.

Peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique ? - L'Argu

  1. Le vendeur doit obligatoirement faire passer le véhicule au contrôle technique si celui-ci a plus de quatre ans. La revente pour pièces rentre dans les ventes classiques de voiture. Par conséquent, il s'avère inutile de préciser votre intention lors de la visite réglementaire
  2. Vouloir vendre une voiture sans carte grise peut à première vue paraître compliqué, mais ce n'est pas forcément le cas. Voici plusieurs informations et conseils aussi bien pratiques qu'utiles qui vont vous permettre d'en savoir plus sur le sujet. Vendre une voiture sans carte grise : ce qu'il faut savoi
  3. Peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique? Partagez sur Facebook . Pas de vente à un particulier d'une occasion de plus de 4 ans, sans avoir passé le contrôle technique, sinon gare ! Auto Plus vous explique aujourd'hui pourquoi un particulier ne doit pas vendre sa voiture d'au moins 4 ans, à un autre particulier sans contrôle technique. Bonne nouvelle, vous avez trouvé un.
  4. D'un point de vue strictement légal il est interdit de vendre une voiture de plus de 4 ans, sans contrôle technique. En effet, l'acheteur doit avoir effectué un contrôle dans un délais de 6 mois maximum avant la vente du véhicule. Si la voiture est recalée, cela n'entrave pas la vente, mais cette dernière devra être vendue dans les deux mois qui suivent le premier entretien (date de.
  5. Le contrôle technique est-il obligatoire en cas de don d'un véhicule? C'est une question fréquemment posée, nous vous confirmons que le contrôle technique est requis en cas de cession de véhicule à titre gratuit.Pour les démarches d'immatriculation, la personne profitant du don du véhicule devra présenter un rapport du contrôle technique ayant moins de 6 mois
  6. Il ne peut être vendu qu'à un professionnel de l'automobile. Il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique. Et une carte grise.
  7. Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois n'est pas nécessaire pour une vente à un professionnel de l'automobile (concessionnaire, garage), le véhicule étant alors repris en l'état, roulant ou non. Il est possible de vendre une voiture avec un contrôle technique de moins de 6 mois indiquant la nécessité d'une contre-visite. Le futur acquéreur achète alors le.

C'est un document écrit que le client signe et qui concrétise l'accord entre celui-ci et le réparateur sur l'étendue des travaux à effectuer. Il a valeur de contrat et détermine les obligations réciproques du réparateur et du client. Ainsi, sans l'accord du client, le garagiste ne peut pas prendre l'initiative de changer une pièce. En. Si vous avez essayé de corriger vous-même les défauts mis en avant lors du contrôle technique, il se peut que lors de la contre-visite, votre automobile soit de nouveau refusée. Bien souvent, il s'agit de réglages nécessitant un outillage professionnel. Dès lors, nous vous suggérons de faire appel à une équipe de techniciens afin de faire le point sur les items bloquant la. bonjour je viens de faire l'acquisition d'une voiture d'occasion et je me suis fait escroquer.j'ai acheter une voiture a un individus ,qui m'a embobiné en beauté me faisant croire que la voiture appartenait a sa femme et ayant tous les documents avec lui sauf (erreur de ma part) sa carte d'identité, mais certificat de vente ,certificat de non gage et contrôle technique je lui. Est ce qu'un professionnel qui a acheté un véhicule dans l'état et sans contrôle technique, peut me demander à moi l'acheteur, un particulier, de faire le contrôle technique à mon nom ? Si défaut majeur, le professionnel prend en charge les frais des défauts majeur. Est ce qu'un professionnel peut vendre une voiture sans contrôle technique valide ? Merci . Répondre. Eplaque.fr dit.

Vendre sa voiture sans contrôle technique : comment fair

  1. Vente de véhicule sans contrôle technique. Deux cas autorisent la vente de véhicule sans contrôle technique. Soit le propriétaire la vend à un garage ou à un concessionnaire, soit le véhicule a moins de 4 ans. La vente à des particuliers d'un véhicule, dont l'usage dépasse ce délai, est interdite par la loi
  2. Pour revendre sa voiture d'occasion, il y avait la possibilité de la revendre soi-même à un particulier, ou de la faire reprendre par un professionnel dans le cas d'un rachat d'une nouvelle.
  3. Par ailleurs, on peut vendre un véhicule qui présente un défaut obligeant à une contre visite au CT. Mais il faut que celà se fasse dans les deux mois suivant la visite initiale. Comme ton CT datait d'une semaine, c'est OK. Néanmoins, la législation n'est pas tendre avec les pros. Un pro a obligation de résultat
  4. N'oubliez pas le contrôle technique avant vente Pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire. Si le véhicule doit passer en contre-visite, il ne peut être vendu que dans le délai de deux mois après la visite initiale

Dans le cas d'une reprise par un professionnel, le contrôle technique n'est pas obligatoire dans le processus de vente. Concernant votre véhicule, il semble que votre contrôle technique périodique soit prévu pour le 22 avril. Il ne s'agit donc pas du contrôle technique lié à la vente de votre voiture. Si votre garage reprend votre. Si vous avez été un bon élève du contrôle technique jusqu'à présent, la contre-visite du contrôle technique est peut-être une inconnue. Le risque d'un tel examen de repassage est néanmoins décuplé avec le durcissement du contrôle technique 2018.Il s'agit donc d'un moment opportun pour faire toute la lumière sur la contre-visite du contrôle technique Notez que l'on trouve souvent sur les sites d'annonces des mentions « vente en l'état sans contrôle technique ». S'il peut s'agir d'un accord entre le vendeur et l'acheteur, ceci reste tout à fait illégal. Par ailleurs, la mention « vendu en l'état » n'a aucune valeur juridique. Vendre une voiture sans contrôle technique : les exceptions . Cependant, il existe des. N'y a-t-il pas un article de loi qui impose à un professionnel le passage au controle technique du véhicule qu'il vend ? Ce passage au controle technique ne doit-il pas daté de moins de 6 mois ? Merci d'avance pour votre aide. Résultat : je suis obligé d'aller faire le contrôle technique à mes frais dès que possible. Dernière modification par tvm77 (03-04-2007 15:43:59) 1. Aléa #2 03. On peut parfaitement vendre sa voiture sans contrôle technique si celle-ci est vendue à un professionnel de l'automobile. Cela veut dire qu'elle doit être achetée par un garage ou un concessionnaire. Dans ce type de vente, c'est ce professionnel qui se charge de passer le contrôle technique. C'est la seule option pour pouvoir vendre son véhicule sans devoir passer le contrôle.

Vendre une voiture sans contrôle technique - Oorek

Depuis huit mois déjà, le contrôle technique (CT) s'est durci notamment avec l'introduction d'un troisième niveau de défaillance, dite critique (liste de tous les défauts du contrôle technique sur le site de l'Utac-OTC).Cependant, on a beaucoup paniqué et fantasmé, à tort, sur les pouvoirs qui seraient désormais dévolus aux centres de contrôle Vendre sa voiture à un garagiste sans contrôle technique Montpellier Hérault. Rachat d'un Peugeot RCZ occasion peu de kilométres à Pérols proche de Montpellier « Ce sont des jumeaux ! » ont-ils dit au tout nouveau père de famille. Récemment acquéreur d'un Peugeot RCZ, c'est à ce moment précis qu'il a pensé « je dois vendre ma voiture ». Suite à une discussion avec sa. Lorsque j'achète une voiture, je demande à ce que le contrôle technique soit fait en ma présence juste avant l'achat et je fais bien remarquer au contrôleur que le CT se déroule dans le cadre d'un achat et que je suis prêt à en faire un autre immédiatement après si je doute de la véracité de celui qu'il est en train de faire Attention, la loi exclu seulement la présentation du contrôle technique sous certaines conditions. Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans deux types de cas : - Si le véhicule a moins de 4 ans - Ou si vous vendez votre voiture à un garage ou à un concessionnaire

Vente de voiture sans contrôle technique : Quels sont les

3. Puis-je vendre un véhicule sans contrôle technique ? Si oui, quelles sont les modalités ? 4. Je suis en possession d'une très vieille voiture (198 000 km) dont je voudrais me débarrasser. L'existence d'un vice caché sur un produit aussi techniquement complexe qu'un véhicule peut être extrêmement difficile à démontrer. Une expertise est donc le plus souvent conseillée. Vérifiez d'abord votre assurance. Il est possible que votre assurance automobile comporte une « protection juridique ». Si c'est le cas, vous devez d'abord contacter votre assureur et obtenir. Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ? Au moment de la vente d'une voiture, le propriétaire doit présenter un document attestant que le contrôle technique a été effectué dans les 6 mois précédents la transaction (le procès verbal) Pour céder son véhicule qui ne possède pas de contrôle technique, il suffit de remplir les papiers nécessaires à la vente du véhicule (déclaration de cession d'un véhicule, certificat de non gage puis, il faut barrer la carte grise avec la mention « cédé lé » ou « vendu le » avec la date et l'heure de la cession

Sachez qu'à ce jour (janv 2013), aucune jurisprudence en faveur d'une compagnie d'assurance n'existe sur un non remboursement suite à un accident avec défaut de controle technique }, Il est donc possible de passer son contrôle technique, de faire réaliser la révision de sa voiture ou de prendre livraison de sa voiture neuve. Même si toutes les mesures de distanciation sociale sont absolument à respecter. Mise à jour du 9 avril 2020 Si les professionnels de l'automobile sont toujours autorisés à ouvrir leurs ateliers, beaucoup d'établissements sont pourtant. Est-il possible de vendre une voiture sans contrôle technique ? Vous avez la possibilité de vendre votre voiture d'occasion sans faire de contrôle technique dans 2 cas uniquement. Voiture de moins de 4 ans. Oui, si votre véhicule a moins de 4 ans, vous pouvez le vendre sans être obligés de passer un contrôle technique. Pour connaître l'âge de votre voiture, il vous suffit de. Un garagiste peut être jugé responsable, par exemple, des dégâts causés sur une voiture par des projections corrosives (CA de Paris du 22.2.13, n° 10/20598), de la disparition de certaines pièces du véhicule (CA de Pau du 28.5.13, n° 13/2248), de la perte d'une voiture qu'il avait garée dans la rue (elle avait été emmenée et détruite par la fourrière - CA d'Aix-en-Provence.

Le contrôle technique avant la vente ou l'achat d'une

Lorsque vous voulez vendre une voiture d'occasion, vous devez la présenter à un contrôle occasion. L'attestation kilométrique sera alors dressée et délivrée automatiquement sur place si la voiture passe le contrôle technique. Il n'est pas nécessaire de passer un contrôle technique pour obtenir un Car-Pass. Vous pouvez aussi le demander tout simplement. Attention, un Car-Pass. Une fois le contrôle technique effectué, le professionnel remet au propriétaire du véhicule un procès-verbal indiquant notamment la date du contrôle et le bilan de ce dernier. Si des défauts majeurs sont constatés, le propriétaire de la voiture a l'obligation de les faire réparer puis de revenir passer une contre-visite dans un délai de 2 mois après le contrôle technique initial Les documents nécessaires pour vendre sa voiture à un garage. Seuls deux documents sont obligatoires afin de réaliser la vente de votre voiture à un garage : Une pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité) ainsi que la carte grise du véhicule. Cette dernière sera signée, barrée et annotée de la date de vente du véhicule. Une opération à ne faire que le jour. Vendre sa voiture avec autobiz, c'est facile, rapide et sûr ! Estimez en 2 min. Prenez RDV. Vendez en 1h près de chez vous. Gratuit et sans engagement

Le certificat de cession ou de reprise par un garage - Le

  1. un garagiste comme citroen peut-il vendre une voiture d occasion dont le contrôle a 9 mois
  2. Mon fils de 16 ans s'est fait arrêter par les gendarmes au volant de sa voiture sans permis, ils l'ont verbalisé pour défaut de contrôle technique ; or quand nous l'avons acheté dans un garage spécialisé, ils ont dit que ce genre de véhicule n'était pas sujet à contrôle technique. Pourriez-vous me trouver un article de loi me.
  3. En effet, si vous achetez à un professionnel, qu'il soit garagiste ou encore concessionnaire, vous pourrez bénéficier (en plus de la garantie des vices cachés), de la garantie de conformité. Plus simple, parfois, à mettre en œuvre que celle des vices cachés, elle ne s'applique qu'aux seuls vendeurs professionnels. La garantie de conformité peut être invoquée pendant les deu
  4. Pour toute voiture de plus de 4 ans, le vendeur doit présenter à l'acheteur un justificatif de contrôle technique : de moins de 6 mois ; de moins de 2 mois si une contre-visite a été demandée. Sans justificatif de contrôle technique, les formalités d'immatriculation ne pourront pas être remplies par l'acheteur

Vendre une voiture pour pièces, sans contrôle technique

Vendre une voiture sans contrôle technique - LegiPermi

Certificat de cession sans contrôle technique

  1. Pour une reprise au prix le plus avantageux, la solution la plus adaptée est delivauto.fr. Vous pouvez vendre votre voiture, quel que soit son état, moteur HS, moteur cassé, avec ou sans CT, accidentée, endommagée, en panne, pour pièces de moins de 10 ans sans stress, en toute simplicité et avec un prix en haut de la fourchette. Nous reprenons tous les types de véhicules d'occasion.
  2. Depuis 2009, il n'est plus possible de vendre un véhicule qui ne roule plus, même pour pièces détachées. Passer une annonce pour le céder à un particulier n'est donc pas autorisé, d'autant plus qu'il sera refuséau contrôle technique obligatoire auquel toute vente de véhicule de plus de quatre ans est soumise
  3. Vendre une voiture entière pour pièces, c'est tout à fait possible et légal. Mais cela ne dispense pas de respecter certaines consignes afin de respecter la réglementation en vigueur. Cela signifie que le contrôle technique doit impérativement dater de moins de six mois
  4. Proposez au vendeur un petit geste, 100€, pour une résolution à l'amiable. Cordialement. 05/11/2014, 08h53 #13. Rac8 Infos > Merci d'être revenu donner la fin de votre histoire . 04/01/2015, 19h54 #14. qq_lapraline. Membre Infos > Hier soir j'ai acheté un véhicule a quelques 150 km de chez moi. Le vendeur m'a demandé si cela ne posait pas de problème de faire passer le controle.
  5. Une fois les réparations effectuées et validées par l'expert, le propriétaire du véhicule doit présenter la voiture dans un centre de contrôle technique. En fonction de l'expertise de la voiture accidentée et de la responsabilité de l'assuré, l'assurance auto peut prendre en charge les travaux demandés par l'expert

Vendre sa voiture sans contrôle technique : est-ce

Vendre ma voiture lorsque le contrôle technique indique

Ce document atteste que le véhicule ne fait pas l'objet d'un gage ou d'une opposition et qu'il peut être vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire. Ce document est disponible en Préfecture ou sur internet (certificat de situation administrative) ; le rapport du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans Aucune loi ne stipule que le contrôle technique ne doit pas être à la charge de l'acheteur. La loi veut simplement que le véhicule mis à la vente soit soumise à un contrôle technique au moins 6 mois avant la vente. Donc, tu peux accepter que l'acheteur de ton véhicule s'occupe du contrôle technique

Comment vendre sa voiture sans contrôle technique ? Aujourd'hui, pour vendre une voiture d'occasion, il faut normalement avoir un contrôle technique OK de moins de 6 mios (pour les voitures de plus de 4 ans). Si pour x raisons vous ne souhaitez pas le passer avant de vendre un véhicule, ou si vous voulez la vendre en l'état, voici comment précéder Dans une France à l'arrêt en raison du confinement pour faire face à l'épidémie de coronavirus, l'usage de la voiture reste autorisé sous réserve d'un motif valable pour justifier ses. Voila 2 semaines que j'ai acheté une voiture à un garagiste. Lors de la signature du certificat de cession, le vendeur m'indique que la carte grise est actuellement en préfecture car les garages n'ont plus le droit de les conserver et que celle-ci me sera adressée par courrier sous 2 à 3 semaines. J'ai un peu parlé de cette situation autour de moi et on me dit qu'il y a de fortes chances. Les véhicules particuliers (VP) dont le poids total en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes sont soumis à un contrôle technique périodique. Une nouvelle loi sur le contrôle.

Video: Vendre une voiture en l'état : possible ? - LegiPermi

Quelles sont les caractéristiques d'un centre de contrôle technique ? Définition. Les centres de contrôle technique sont les seuls spécialistes ayant le droit de réaliser le contrôle technique obligatoire (pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre guide sur la réglementation).. Il s'agit d'établissements uniquement dédiés à cette activité Un garagiste n'a pas à supplanter les termes du CT qui est un acte officiel sous tutelle du Ministère des Transports. Aucun garagiste ne peut détenir un Agrément d'Etat pour ces contrôles

Paru le jeudi 23 février dernier au Journal Officiel, un décret permet désormais aux véhicules de collection dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 d'être dispensés de toute obligation de passage au contrôle technique.. Cette disposition, mise en oeuvre à partir du 24/02/2017, impacte également les véhicules de collection dont la masse est supérieure à 3,5. Vendre son véhicule d'occasion est une opération qui ne peut s'effectuer sans la présence des documents suivants: Effectuer un contrôle technique sur une voiture d'occasion s'impose surtout pour les véhicules âgés de 4 ans et plus. ! Bon Plan. Avez-vous pensé au Kit Autoviza® Vendeur ? Obtenez le rapport Autoviza® de votre véhicule et bénéficiez d'offres spéciales. Les. Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ? Mise à jour le 17.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas : si le véhicule a moins de 4 ans La réponse est pas claire, elle ne prend pas en compte le cas du contrôle technique non OK. On ne peut vendre un véhicule sans CT, mais il n'est pas obligatoire qu'il soit valide. Par contre, s'il n'est pas valide, il doit dater de moins de 2 mois (période pour la contre-visite) Citation : Vente d'un véhicule d'occasion En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit.

Est-ce que je peux vendre ma voiture sans contrôle technique ? Quand passer le 1er contrôle technique de ma voiture neuve ? Pourquoi est-ce que je dois faire un contrôle technique ? Comment lire ma carte grise en vue du contrôle technique ? Avant le contrôle technique; Quel document me faut-il pour le contrôle technique ? Quand passer son contrôle technique ? Qu'est ce qu'un pré-contr J'ai débourser 500€ pour le moteur et d'autre frais pour une voiture qui ma durée un mois , j'avais l'argent pour payé le garagiste, mais il ma fallut racheter une voiture, n'étant pas du tout mon domaine, j'aimerais savoir si le garagiste a fait son travail. Quand j'ai essayé de faire reprendre mon véhicule certains garagiste mon dit que le garagiste aurait du voir le. Peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique ? En France, la vente de voiture entre particuliers n'est effective qu'en présence d'un contrôle technique de moins de 6 mois.. Ce document est censé prémunir l'acquéreur contre un vice-caché. À l'inverse, il protège le vendeur contre un recours de l'acheteur

Reprise voiture avec ou sans contrôle technique

Il n'est pas possible de passer un contrôle technique sans carte grise. Un contrôle technique dure en moyenne 30 à 45 minutes, permettant la vérification des 133 points de contrôles réglementaires. Nous mettons à votre disposition une aide sous forme d'une liste détaillée des points à vérifier avant votre rendez-vous Le contrôle technique est une étape connue de la quasi-totalité des automobilistes. Il arrive néanmoins que l'on oublie de le renouveler. Quels sont les risques encourus dans ce cas ? Nou Le premier lascar qui pique une voiture avec les papiers à l'intérieur va vous la vendre en toute confiance. Le minimum est de vérifier l'identité du vendeur qui doit être identique au nom porté sur la carte grise. S'il y a plusieurs noms, il y a plusieurs vendeurs. Si c'est au nom d'une entreprise, il doit y avoir un mandat avec une signature qu'on, peut faire légaliser en mairie par.

Peut-on vendre une voiture avec contre-visite ? - L'Argu

Les garagistes pour voiture sans permis. Généralement, les concessions qui vendent des voitures sans permis sont également des garages pour l'entretien du véhicule. Ils sont spécialisés dans les véhicules sans permis. Les avantages à passer par un garage spécialisé en voiture sans permis Que risque un garagiste s'il vend une voiture défectueuse ? Vous achetez un véhicule à un garage et on vous assure que tout fonctionne à merveille. Seulement voilà, une fois au volant, vous vous rendez compte que le moteur a un problème ou encore que la plaquette de frein est à changer.... Par Rozenn Le Saint. Publié le 07 novembre 2016 à 15h09 Mis à jour le 12 juin 2009 à 14h43. Choisir un autre centre pour la contre-visite. Au moment de présenter votre véhicule au contrôle technique, vous avez le choix parmi l'un des 6 000 centres agréés présents sur le territoire français.. Si lors de ce premier rendez-vous, vous n'étiez pas satisfait du service, vous pouvez librement choisir un autre centre pour effectuer le contrôle technique suivant ou la contre. La loi oblige les automobilistes à respecter les points suivants qui sont vérifiés lors du contrôle technique ou en cas de contrôle routier : en cas de modification des dimensions, le compteur de votre voiture ne doit pas indiquer une vitesse inférieure à votre vitesse réelle. De plus, entre 40 et 120 km/h, votre vitesse ne doit pas être majorée de plus de 10%. Usure des.

Comment vendre une voiture en l'état sans prendre de

Contrat de vente type voiture d'occasion Le vendeur Madame / Monsieur. Peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique ? Pas de contrôle technique obligatoire si vente d'un véhicule de moins de 4 ans ou vente à un professionnel. ⚠Céder sa voiture non roulante : aux.. Donc pour une vente ce contrôle technique est valable 6 mois jusqu'au 15/05/2020 mais à cause du confinement dedutant le 17/03/20 avec interdiction de vendre un véhicule , ma validité de 6 mois a été amputé de 2 mois c est à dire la durée de confinemen Vendre une voiture sans contrôle technique à un particulier est strictement interdit par la loi (Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes) . Seul un professionnel de rachat et reprise de voiture d'occasion, a le droit d'acheter votre voiture sans contrôle technique Bonjour, Je vous écris aujourd'hui parce que je souhaite vendre ma voiture dans l'état. En effet, j'ai une voiture qui a un problème au niveau moteur et je la vends dans l'état à un particulier, à un prix dérisoire par rapport à sa valeur initiale, elle est coté à 8.000 € et je la laisse à 2.500 €

Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique

les véhicules sans numéro définitif avec un certificat d'immatriculation comportant la mention d'usage véhicule de collection. Contrôle technique : calendrier de passage pour les véhicules immatriculés en collection Si la date d'échéance de contrôle technique n'est pas mentionnée sur le certificat d'immatriculation, les véhicules de collection doivent faire l'objet d'un.

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